Arrêté attestation d’aptitude

DetectfuiteLe dernier arrêté de mise en oeuvre de la réglementation sur les fluides frigorigènes, signé le 13 octobre a été publié au journal officiel le 25 novembre 2008.
Cet arrêté est relatif à l’attestation d’aptitude nécessaire aux personnel en charge de la manipulation des fluides frigorigènes.
Ce 5éme arrêté clos la série des textes permettant la mise en oeuvre du décret fluides, traduit dans le code de l’environnement sous les articles N° R 543 – 75 à R 543 -123.

Il définit les conditions dans lesquelles la chaîne de certification des personnels en charge de la manipulation des fluides se met en place :Le COFRAC certifie les organismes certificateurs qui le demandent pour cette activité particulière.
– Les organismes certificateurs certifient les organismes évaluateurs qui le demandent pour cette activité.
– Les organismes évaluateurs peuvent alors faire passer des tests théoriques et/ou pratiques aux personnels, en fonction du niveau de qualification qu’ils possèdent déjà et de celui auquel ils prétendent accéder (catégories I à V) pour leur délivrer, en cas de succès, une attestation d’aptitude.

L’attestation d’aptitude n’est nécessaire qu’aux personnels qui n’ont pas les diplômes qualifiant délivrés avant le 4 juillet 2009 et qui ont été énumérés dans l’Avis du MEEDDAT du 9 aout 2008.

La mise en place de cette chaîne de qualification nécessitant pas mal de temps, des dispositioins transitoires sont en cours de finalisation qui s’appuient sur les règlements européens CE 303-2008 (froid & climatisation fixe) et CE 307-2008 (climatisation automobile). Ces dispositions transitoires, qui seront communiquées aux organismes certificateurs et aux organismes agréés leur permettront de délivrer des attestations de capacité aux opérateurs en cours de régularisation de leur nécessaire attestation d’aptitude.

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