Application de l’arrêté du 16 juillet 1997
18 août 2003

Arrêté emploi ou stockage ammoniac

Un nouvel arrêté en date du 19 novembre 2009  de modification des conditions d’emploi ou de stockage de l’ammoniac a été publié le 24 décembre 2009, concernant les installations soumises à déclaration (ICPE 1136 B)

Cet arrêté qui a fait l’objet de très nombreuses tractations depuis des années va permettre de favoriser l’implantation de machines de froid à l’ammoniac sur des terrains plus petit, car la contrainte de la barrière franco française des 50 m en limite de propriété a été réduite pour certains cas.

Le texte de l’arrêté avec les annexes qui précisent les conditions exactes de distance à la limite de propriété en fonction de la charge de fluide,  sont parues en janvier 2010 sur le site du ministère de l’Environnement.

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