Exception autrichienne autorisée jusqu’en 2012

  • 30 janvier 2008

Par sa décision du 21/12/2007 publiée au JO le 29 janvier 2008, la Commission Européenne a autorisé l'Autriche à maintenir certaines dispositions plus contraignantes que le règlement 842/2006 sur les fluides frigorigénes fluorés. Vous trouverez le texte de cette décision…

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