Déclarations sur l’honneur

Lors de leur demande d’attestation de capacité auprès des Organismes Agréés, les opérateurs doivent établir certaines déclarations au regard de la loi : L’AFCE met à votre disposition des modèles de déclaration :

  • Engagement de l’opérateur concernant les intervenants possédant un titre/diplôme/CQP reconnu au titre de l’avis relatif aux organismes agréés du 27/1/2009 au moment de la demande d’attestation de capacité
  • Engagement de l’opérateur concernant les personnels ne possédant pas de titre/diplôme/CQP reconnu au titre de l’avis du 27/01/2009 au moment de la demande d’attestation de capacité
  • Déclaration sur l’honneur de l’expérience antérieure au 4/7/2008 d’une personne dans la manipulation des fluides frigorigènes
  • Engagement de l’opérateur concernant la déclaration annuelle de fluides et les modifications d’outillages et de personnel manipulant les fluides

Les 4 déclarations /engagements sont sur le même document, accessible par le lien suivant :
Modèles de déclaration