Décret 737-2007 abrogé et remplacé

Le décret fluides frigorigènes N°737-2007 du 7 mai 2007 a été abrogé en novembre 2007 et INTREGRALEMENT REMPLACE par le code de l’environnement.

En effet, par souci de regroupement des lois, le code de l’environnement, comme d’autres codes, intègre l’ensemble des lois qui se rapportent à cette problématique. Ainsi, le décret 737-2007 a été intégralement retranscrit dans ce code de l’environnement sous les articles R 543-75 jusqu’à R543-123.

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