Ce décret impose un confinement des installations de froid et climatisation et une capacité minimale pour les installateurs et réparateurs de celles-ci.

Depuis l’année 2002 ce décret est en cours de révision afin de l’adapter aux exigences du réglement européen 2037/2000. Il intégrera également plusieurs dispositions qui seront très probablement inscrites dans le futur réglement européen sur les gaz fluorés.
La nouvelle version du décret est déjà figée. Seuls quelques arrêtés d’application, notamment sur les organismes certificateurs et les procédures qui seront appliquées, ne sont pas encore rédigés.
La profession attend avec impatience la publication de ces textes qui devrait intervenir avant l’été 2006.

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