Décret fluide prochain

Le décret français d’application de la F-gas II (règlement CE 517-2014) n’est pas paru au premier semestre 2015 comme espéré, car différentes modifications et discussions entre ministères ont retardé sa parution. 

Il n’empêche que les dispositions prévues dans ce décret n’ont pour but que de préciser le règlement F-Gas qui a force de loi depuis le 1er janvier 2015 et s’applique totalement.  Aussi, par exemple,  les vendeurs de climatisation split ne peuvent pas arguer de la non sortie de ce décret pour continuer à vendre ces équipements sans vérifier que leur acheteur est attesté de capacité (AdC)  ou fournit la preuve que cet équipement sera installé et mis en route par un AdC. Le leaflet AFCE -MEDDE dédié aux distributeurs d’équipements est à disposition sur ce site.  D’autres dispositions concernant par exemple les contrôles de fuite, la récupération des fluides usagés et les sanctions sont prévues dans ce décret qui ne paraîtra sans doute qu’en fin d’année 2015 voir début 2016, et fera l’objet l’objet d’une consultation  complémentaire des acteurs du dossier.