Exception danoise pour la F-Gas

La commission européenne a statué en faveur de la demande de dérogation par les danois dans le cadre du réglement F-gas qui entre en application le 4 juillet 2007.

Les danois ont notifié en juin 2006 les mesures spécifiques qu’ils avaient adopté en juillet 2002 concernant les 3 gaz techniques visés par le protocole de Kyoto (HFC – PFC et SF6). L’interdiction d’importer des matériels incluant ces gaz comporte cependant de nombreuses dérogations afin d’éviter des distortions de concurrence.

La commission a statué indiquant que les mesures prises étaient justifiées pour la protection de l’environnement et la santé et prennent en compte les solutions de remplacements existantes techniquement et financièrement viables et ne constituent pas uneune barrière aux échanges dans le marché Européen.

Cette dérogation, conformément au règlement 842/2006 qui prévoit (pour l’Autriche et le Danemark) la possibilité d’appliquer des mesures plus strictes, est valable jusqu’au 31 décembre 2012.