Dans un courrier de réponse à notre Alliance, le premier ministre indique les grandes lignes de la position française sur la réglementation européenne des fluides fluorés.

Le processus de décision européen est en route:

d’un coté le parlement européen s’est exprimé par la voix du rapporteur de la commissiion environnement et du shadow rapporteur de la commission transport qui proposent de durcir la proposition de la Commission

De l’autre, le Conseil a débuté ses travaux préparatoires et les premières positions des Etats Membres sont encore préliminaires en attendant que la présidence irlandaise formule des propositions révisées.

« La position française sera définie sur la base des travaux interministériels. Elle soutient cette proposition dans son principe, les réductions progressives des quantités de HFC mises sur le marché étant vues comme un mécanisme approprié pour lutter contre le changement climatique. Les incidences des articles portant élimination progressive des HFC et ceux portant interdiction – notamment d’équipements préchargés- devront toutefois être examinés en détail…

……La France serait favorable à ce qu’une exemption à l’interdiction de maintenance pour les équipements de réfrigération mettant en oeuvre les meilleures techniques disponibles pour les HFC soit intégrée au texte.

Elle est en outre attachée au fait que l’extension des mécanismes de certification des personnels et entreprises ne remette pas en cause les mécanismes déjà existants, issus de la F-gas actuelle. »

Ces éléments font partie des revendications de l’industrie du Froid et du Conditionnement d’air qui a cependant d’autres inquiétudes sur :

  • La rapidité le niveau final des mises sur le marché des HFC ainsi que la base de calcul des quotas qui devrait inclure les fluides mis dans les équipements préchargés
  • Les actes délégués et la base légale envisagés créent une forte incertitude sur la perénnité des dispositions.
  • Les interdiction d’usage trop rapides et inutiles, car l’émergence d’alternatives n’est réelle que pour certaines applications, d’autres n’ayant aucune possibilité, et ne laissent pas à l’industrie suffisamment de temps pour la recherche et le développement puis l’investissement dans ces alternatives.

Notre Alliance poursuit ses contacts avec les pouvoirs publics pour passer les messages qui sont les siens sur ce dossier très important pour l’industrie française du R&AC.

Sur le plan de l’Europe l’EPEE continue à informer les décideurs bruxellois et de tous les pays sur tous les éléments qui semblent poser problème à l’industrie : interdiction des équipements préchargés, possible vente aux enchères des quotas, souhait de voir les interdiction – à l’instar de la réglementation sur les HCFC et CFC – limitées d’abord aux équipements neufs, puis 5 -10 -15 ans plus tard à la maintenance de ces équipements avec des fluides neufs puis seulement recylés/régénérés; celà permet l’utilisation des équipements jusqu’à la fin de leur période d’amortissement.

Les travaux  se poursuivent donc suivant un calendrier relativement défini, mais qui depuis un an a tendance à déraper, de sorte que personne ne peut dire aujourd’hui quand la nouvelle F-Gas sera votée et encore moins appliquée.

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