0 - 2 - 3 - 6kg : à quel seuil la réglementation s'applique ?

Dès le premier gramme, la réglementation s’applique pour ce qui est de la manipulation des fluides frigorigènes.

Par la hiérarchisation des textes, le seuil de 2kg s’applique en France pour la détection de fuites obligatoires

La masse de fluide frigorigène concernée est celle contenue dans un circuit frigorifique qui n’a aucun point commun avec les éventuels autres circuits de la même application.

OBLIGATIONS PRINCIPALES (jusqu’à publication du décret français en 2015) 

  • Dès 0kg de fluide : Manipulation de fluides – Attestation de capacité
  • Au delà de 2kg de fluide : Détection de fuites – Fiches d’intervention – Reporting
  • Au delà de 5t. eq.CO2 : Signature fiches – archivage des documents
  • Le seuil de 10 t eq. CO2 concerne uniquement les équipements hermétiques* et étiquetés comme tels suivant le règlement CE 517-2014

*hermétique : tout équipement dont chaque composant présente une fuite maximale de 3g/an sous 1/4 de la pression maximale.

Déclaration de fuite ou de dégazage

Pour les équipements contenant plus de 500 t eq.CO2 de fluide frigorigène toute fuite doit être déclarée.

Pour les équipements contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène tout dégazage doit être déclaré dès lors qu’il dépasse 20kg ponctuels ou 100 kg annuels.

La déclaration doit être envoyée aux autorités de tutelle, généralement la  DREAL ou l’organisme en charge de la surveillance de l’établissement concerné, ou le service environnement de la préfecture du département de résidence.

Pour les installations classées pour l’Environnement la déclaration de fuite doit être envoyée au GEREP.

Une exemple de déclaration est annexé à cette question.

dg@afce.asso.fr

Téléchargez le fichier pdf

Installation au R22 - Que faire du fluide dans le futur ?

Le R22 est un HCFC et dépend donc du règlement européen 2037/2000 remplacé depuis fin 2009 par le règlement CE 1005/2009 (annexé). Ce fluide est interdit dans les équipements neufs à compter du 30/06/2004 et en maintenance comme fluide vierge pour la recharge au delà du 01/01/2010.

Tout R22 vierge ne peut être que détruit ! Il est INTERDIT de manipuler du R22 vierge ou de le transférer ou mélanger avec du R22 récupéré dans une bouteille de récupération.

En conséquence, du R22 récupéré d’une machine démantelée est un déchet qui DOIT être détruit.

Les machines au R22 qui doivent subsister au delà de 2015 pourront être rétrofitées avec des fluides de type HFC*, ou devront – dès la première panne – être vidées de leur charge puis démantelées.

Plusieurs producteurs de fluide ** proposent des fluides de remplacement (Retrofit) du R22. Il faut les consulter, eux  ou leurs distributeurs, pour savoir lequel est le plus adapté à votre machine.

Il est également possible de faire modifier l’installation pour qu’elle puisse fonctionner avec d’autres HFC permettant d’en améliorer éventuellement aussi le rendement énergétique.

*Tout HCFC récupéré ne peut pas être stocké sur place; il doit être repris par le distributeur pour être détruit.

** ARKEMA – HONEYWELL – SOLVAY – DUPONT – WESTFALEN, etc…

Contact : EFCTC

Contact@fluorocarbons.org

Téléchargez le réglement européen CE 1005-2009

Installation couverte par un contrôleur d'ambiance

Les contrôleurs d’ambiance sont utilisés pour contrôler l’étanchéité d’un équipement se trouvant dans un espace confiné, conformément à l’arrêté du 7 mai 2007.

Il est bien entendu que l’intégralité de l’équipement doit être contenu dans l’espace confiné.

Ainsi donc, si seule une partie de l’installation est confinée, seule celle-ci peut, en cas de contrôle par contrôleur d’ambiance, bénéficier de la réduction de fréquence des contrôles manuels.

Machine de charge pour climauto et réglementation

Les stations de charge pour la climatisation automobile ou autres systèmes qui incluent une pompe à vide des manifold, une balance, une ou plusieurs bouteilles de fluide NE SONT PAS CONSIDEREES comme des équipements frigorifiques ou climatiques. Ils ne sont donc pas soumis au règlement 842-2006 ni au décret fluide 737-2007.

Ces machines sont cependant nécessaires et indiquées sur la liste des outillages exigés pour l’obtention de l’attestation de capacité. Elles doivent être conformes à la norme E 35 421.

Peut-on installer une climatisation split soi même ?

!!! N O N !!! TOUTE MANIPULATION DU FLUIDE FRIGORIGENE EST INTERDIT !

Il est obligatoire pour une telle installation de faire appel à un PROFESSIONNEL attesté pour la manipulation des fluides frigorigènes.

Les réglementations française et européenne imposent une qualification minimale du personnel en charge de l’installation et de l’entretien de matériels de climatisation et de froid dès lors qu’il est amené à manipuler le fluide frigorigène qu’ils contiennent.

L’installation par un particulier de tels équipements lui fait prendre des risques de brûlures par le fluide lors des connexions, de dommages pour l’environnement et de disfonctionnement de sa climatisation. D’autre part ces équipements thermodynamiques nécessitent une connaissance approfondie de la thermique et l’aéraulique pour les installer aux endroits appropriés dans un bâtiment pour une bonne efficacité énergétique.

Le technicien qualifié et outillé saura effectuer les gestes nécessaires et garantir une bonne installation et un fonctionnement correct sans risques pour les personnes et l’environnement.

Un décret qui sera publié en 2015 pour application au 01/01/2016 interdira la vente des équipements multiblocs aux particuliers (sauf s’ils ont contractualisé l’assemblage et la mise en route de l’équipement avec un opérateur attesté de capacité) et imposera aux distributeurs de vérifier et archiver les preuves.

Qu'est-ce qu'un dégazage ?

C’est une opération intentionnelle de mise à l’atmosphère de fluide.

Conformément à l’article 7 du décret fluide, les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kg de fluide ou 100 kg sur une année sont portées à la connaissance du représentant de l’état dans le département.

Il est également dit que les opérations de dégazage sont interdites, sauf si elles sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes.

Que fait l'opérateur si le détenteur ne veut pas réparer une fuite ?

Conformément à l’article 7 du décret fluide , les opérateurs ne peuvent pas recharger en fluide frigorigène des équipements présentant des défauts d’étanchéité identifiés. Ils risquent de se voir infliger une contravention de 5 éme classe.

Les opérateurs devraient informer les détenteurs d’équipements (par courrier avec A.R.) de ce qu’ils risquent eux aussi une contravention de 5ème classe, en ne prenant pas toutes les mesures visant à mettre fin aux fuites constatées.

Que signifie "marquage indélébile" ?

Le but du marquage indélébile est qu’il soit lisible durant toute la vie de l’équipement. Aucun moyen n’est précisé dans la réglementation quand à la façon de le réaliser.

Que signifient Drop-in et Retrofit ?

DROP-IN : remplacement d’un HCFC par un HFC sans autre modification de l’installation frigorifique.

RETROFIT : remplacement du fluide , de l’huile et de certains organes d’une installation frigorifique.

Quelle quantité de fluide frigorigène fluoré peut-on émettre dans un local ?

Par le décret 2007-737 et les règlements européens 2037/2000 et 842/2006 IL EST INTERDIT DE RELACHER DES FLUIDES FRIGORIGENES TYPE CFC – HCFC ou HFC DANS L’ATMOSPHERE ! Toute fuite doit être immédiatement réparée et un contrôle de fuite au moins annuel effectué.

Le code du travail précise dans les articles R231-51 et suivants que la concentration ne doit pas dépasser les valeurs limites admissibles courte durée ou 8 heures par jour.

La recommandation CNAM R242 – Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés traite de ce sujet.

Site internet sur les risques professionels

Qui peut réaliser/modifier la tuyauterie d'un circuit frigorifique ?

La réalisation ou modification d’un circuit destiné à contenir des fluides frigorigènes peut être faite par une personne non attestée à manipuler les fluides frigorigènes, MAIS SOUS LA SUPERVISION d’une personne détenant une attestation d’aptitude. Le circuit aura été préalablement vidé de son fluide par un opérateur.

Par exemple, un soudeur qualifié n’ayant pas d’attestation d’aptitude peut ajouter des brides à un circuit frigorifique devant être modifié, mais devra néanmoins prendre ses instructions auprès d’un opérateur attesté.

Ceci ne le décharge pas de respecter les autres réglementations qui peuvent s’appliquer, comme la Directive sur les Equipements Sous Pression.

Réglementation et équipements des transports

Le règlement européen sur les fluides frigorigènes 517-2014  s’applique aux camions et remorques frigorifiques de plus de 3,5 tonnes . CEPENDANT le décret français s’applique à tous les équipements de froid et de climatisation, y compris donc la climatisation automobile, ferroviaire, maritime ou aéronautique et le froid embarqué.

Sanctions encourues

Les infractions peuvent être constatées par toutes les autorités relevant de l’Etat ( DREAL – AFSSA – DSV – STIC – etc…) .

Les organismes agréés peuvent retirer l’attestation de capacité à tout opérateur qui ne se conforme pas à la réglementation.

Trois sanctions sont prévues

  • Non respect des interdictions d’utilisation de CFC ou d’HCFC :
    – Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Contravention de 5éme classe (amende de 1500 €, doublée en cas de récidive) par infraction :
    – Manipulation de fluides sans attestation de capacité
    – Opération de dégazage
    – Non récupération intégrale des fluides avant intervention ou démantèlement
    – Recharge d’installation fuyarde
  • Contravention de 3éme classe (amende de 450 €) par infraction :
    – Non établissement de la fiche d’intervention
    – Acquisition de fluide sans Attestation de Capacité

Sensibilité et étalonnage d'un contrôleur d'ambiance

L’arrêté français du 7 mai 2007 impose une sensibilité de 10 ppm mesurée suivant la norme EN 14624. Seuls certains distributeurs possèdent les compétences et les moyens d’étalonnage pour vérifier ces appareils suivant la norme EN 14624.

Il est précisé que cette sensibilité doit être vérifiée une fois tous les 12 mois et ne doit pas dériver au delà de 11ppm.

Notons qu’un système de détection de fuite qui alerte est imposé par le règlement européen 517-2014 pour les équipements contenant plus de 500 t eq. CO2 de HFC, et contrôlé tous les 12 mois.

Sensibilité et étalonnage d'un détecteur de fuite

Selon la réglementation française (Arrêté du 7 mai 2007) et la réglementation européenne 1516/2007 un détecteur de fuite manuel doit être utilisé pour rechercher des fuites éventuelles. Sa sensibilité doit être de moins de 5 g/an conformément à la norme EN 14624. En outre celle-ci doit être vérifiée une fois tous les 12 mois et ne pas dériver au delà de 5.5g/an.

Les détecteurs de fuite et sondes des contrôleurs d’ambiance doivent être contrôlés une fois par an. Le contrôle nécessite l’utilisation d’une fuite calibrée et doit s’assurer que la mesure ne dérive pas de plus de 10%. Seuls certains distributeurs possèdent les compétences et les moyens d’étalonnage pour vérifier ces appareils suivant la norme EN 14624.

Sous quel délai doit-on réparer une fuite ?

Le plus rapidement possible ! Aucun délai n’est fixé par la réglementation.

PAR CONTRE IL EST INTERDIT DE RECHARGER TANT QUE LA FUITE N’EST PAS REPAREE !!

Une fuite constatée DOIT être réparée au plus vite. L’importance de la fuite et les inconvénients liés à sa réparation (temps d’arrêt de la machine – perte d’exploitation) fixent au détenteur et à l’opérateur les bases du choix économiquement possible de cette réparation. Le réglement CE 517-2014 stipule à l’article 3 qu’un contrôle d’étanchéité doit être refait dans le mois qui suit la réparation.

Un apprenti peut-il manipuler les fluides frigorigènes ?

OUI, mais ….

Dans le cadre de sa formation à l’école il est sous la responsabilité de son professeur et manipule sous son contrôle.

Dans le cadre d’un stage en entreprise, l’apprenti ne peut manipuler que sous la supervision d’une personne détenant elle même une attestation d’aptitude.