842/2006. Que dit ce règlement européen ?

Une liste de questions/réponses sur ce règlement a été établie par l’Association Européenne EPEE à laquelle participe l’AFCE. Elle est disponible sur le document PDF joint à cette question

Ce catalogue de questions décrit les principales dispositions réglementaires du règlement européen 842-2006. Il permet à chaque type d’utilisateur ou acteur dans le domaine des fluides frigorigènes de comprendre rapidement quelles sont ses obligations et ses devoirs.

L’AFCE met cependant en garde les lecteurs français :

Le règlement européen s’applique dès le 4 juillet 2007 en Europe, mais les réglementations nationales concernant les fluides frigorigènes se SUPERPOSENT aux dispositions européennes. Entre une disposition européenne et française sur le même problème, la contrainte la plus stricte s’applique !

Le décret français 737-2007 sur les fluides frigorigènes publié le 7/5/2007 prévoit des dispositions plus strictes que le règlement européen. Celles-ci s’imposent en France.

Le document original FAQ en langue anglaise ou toute autre langue européenne est accessible sur le site de EPEE

www.epeeglobal.org

Contact : F.Heyndrickx
dg@afce.asso.fr

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Décret et règlement européen. Lequel prime ?

La hiérarchie des textes donne la primeur aux textes européens; les textes nationaux s’y ajoutent.

Par exemple, dans le règlement F-Gas 842-2006 l’imposition du contrôle de fuite est appliquée aux équipements contenant plus de 3kg de HFC, alors que dans le décret français cette disposition s’applique aux équipement contenant plus de 2kgs de HFC, HCFC ou CFC. C’est donc le décret français qui s’applique en France d’abord sur ce sujet.

Je suis distributeur ou importateur. Que dois-je faire ?

Les devoirs du distributeur vous concernent.

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Je suis exploitant. Que dois-je faire ?

Les devoirs du détenteur d’équipement vous concernent.

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Je suis installateur opérateur. Que dois je faire ?

Les devoirs de l’opérateur vous concernent.

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Les principales nouveautés du décret 737-2007

Contrôle par audit de la qualification et la compétence des opérateurs

Vente de fluide qu’aux opérateurs ayant une attestation de capacité

Interdiction totale de dégazage et obligation de réparation immédiate de fuite

Contrôle de fuite des équipements de plus de 2kg

Obligations de déclaration annuelle des utilisations de fluide

Obligations de marquage des appareils et installations et d’un carnet d’entretien.

Vous trouverez le détail du décret et de ses arrêtés dans notre rubrique réglementation francaise sur les fluides de sécurité ou sur le lien ci dessous.

Notez que ce décret a été abrogé fin 2007 et remplacé par le code de l’environnement qui reprend intégralement les dispositions de ce décret sous les articles R 543-75 à R 543-123.

www.legifrance.gouv.fr

Niveaux d'habilitation des opérateurs

Le décret 737-2007 et la réglementation 842/2006 prévoient plusieurs niveaux de qualification pour la manipulation des fluides frigorigènes. Le certificat d’aptitude d’un opérateur indiquera son niveau d’habilitation. Il sera nécessaire à tout opérateur. une période transitoire jusqu’au 4/7/2001 prévoit des aménagements pour les personnels en possession d’un diplôme, d’un CQP ou d’un titre reconnu, ou ayant suivi certaines formations*.

La catégorie I peut réaliser toutes opérations.

La catégorie II peut réaliser les contrôles de fuites et, pour les appareils de moins de 3kgs de charge,
toutes opérations de charge, mise en route ou maintenance.

La catégorie III ne peut réaliser que la récupération des fluides en fin de vie des équipements
de moins de 3kg

La catégorie IV ne peut réaliser que le contrôle de fuite.

Il faut préciser que la réalisation d’un circuit destiné à contenir des fluides frigorigènes doit être faite sous la supervision d’un opérateur de catégorie I.

Les compétences et connaissances théoriques et pratiques qui doivent être maitrisées par les différentes catégories ci-dessus sont précisément énumérées dans le réglement européen N°303-2008 de mise en oeuvre du réglement 842-2006 dit F-Gaz.

Les catégories ci-dessus seront appliquées à 3 domaines d’équipements :

  • Equipements de réfrigération et de climatisation domestiques à circuit hermétique.
  • Systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mobiles.
  • Equipements de climatisation, de pompes à chaleur et de réfrigération autres que ceux visés par les deux premiers.

*La liste des diplômes, CQP et titres reconnus a été publiée par un Avis du MEEDDAT publié le 9 aout 2008 puis mremplacé par celui du 27/01/2009 qui indique les formations également valables.

Protocoles, directives, réglementations, normes

Les protocoles sont généralement internationaux ou mondiaux et traitent de volonté de réglementation.

Les directives sont européennes et imposent un cadre de mise en oeuvre de réglementation nationale

Les règlements sont européens et ont force de loi dans tous les pays de la CE.

Les décrets sont Français. Leurs articles peuvent être intégrés dans le code de l’Environnement ils se superposent aux éventuels règlements. Des arrêtés sont pris en application des décrets.

Il existe une hiérarchie des textes: les lois et règles européennes s’appliquent en premier lieu et les règles nationales s’y ajoutent.

Les normes sont des textes techniques d’application volontaire sauf si cités dans une réglementation.

Le protocole de Montréal vise les substances appauvrissant la couche d’ozone, et notamment à supprimer les CFC et HCFC. Le protocle de Kyoto vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

La directive 2006/40 ne s’adresse qu’aux climatisations automobiles en réglementant l’utilisation de certains fluides pour cette application.

Le règlement 2037/2000 met en oeuvre le protocole de Montréal.

Le règlement 842/2006 met en oeuvre le protocole de Kyoto pour les fluides fluorés.

Les règlements peuvent être rendu plus sévères par une réglementation nationale

Le décret 737-2007, abrogé par le code de l’environnement articles R543-75 à 123, met en oeuvre en France le règlement 2037/2000 et une grande partie du 842-2006. Il est complété par l’arrêté du 7 mai 2007, les deux arrêtés du 20 décembre 2007 relatifs aux organismes agréés, un autre non encore publié pour la qualification des personnels.

La norme européenne EN 378 parties 1 – 2 – 3 et 4 régit l’utilisation des fluides en climatisation et réfrigération.

Cette norme définit les règles d’installation et d’utilisation des différents équipements en fonction des types et quantité de fluide utilisés – toxicité – inflammabilité – etc…

Il est rappelé qu’une norme n’est pas d’application obligatoire, sauf si une réglementation l’impose. Par exemple, en France, la norme NF EN 378 est obligatoire pour les établissements recevant du public pour la réalisation et l’entretien des installations.

Vous pouvez vous procurer cette norme auprès de l’AFNOR.

www.afnor.org

Contact : P. Folempin – UNICLIMA

pfolempin@uniclima.org

Quiconque peut-il manipuler des fluides frigorigènes ?

NON ! Le règlement F-Gas européen N°842/2006 et le décret français 737/2007 imposent des conditions techniques de qualification minimales.

Conformément au décret 737/2007 toute entreprise dont le personnel manipule des fluides frigorigènes (CFC – HCFC – HFC) doit être préalablement inscrite en préfecture, et à compter du 4/07/2008 demander une attestation de capacité à un des organismes agréés par les Ministères de l’Ecologie et de l’Industrie. Voir aussi les questions suivantes.

La manipulation des fluides frigorigénes (CFC – HCFC – HFC) nécessite des compétences techniques et des connaissances réglementaires.

Attention : le simple raccordement de deux parties d’équipement préchargées (Split système) est considéré comme une manipulation de fluide. Cette manipulation de fluide est soumise au plus tard au 4/07/2009 à la détention d’une attestation de capacité.