FIN de l’aménagement pour opérateurs pas en règle

Comme nous l’avions annoncé dès le début juillet, une action de l’AFCE auprès des pouvoirs publics avait permis de débloquer une situation qui paraissait très tendue à la fin juin. A cette époque le nombre d’opérateurs qui avait obtenu une attestation de capacité s’élevait approximativement à 10% du nombre d’opérateurs attendus. Les distributeurs et les gros détenteurs, inquiets du manque de personnel attesté pour s’occuper pendant l’été des installations de froid et de climatisation, ont grâce à l’AFCE pu informer les pouvoirs publics de la gravité de la situation et leur proposer un aménagement des sanctions prévues pour les contrevenants.

Lors d’une réunion au MEEDDAT du 3 juillet une lettre circulaire aux DRIRE et DREAL – en charge de l’application de la réglementation fluides – avait été mise au point qui fut envoyée le 6 juillet aux destinataires et dont l’AFCE et tous ses membres se sont fait l’écho dès le 6 juillet au matin pour informer toute la profession.

Une tolérance de 4 mois avait ainsi été créée pour les opérateurs en cours d’attestation, c. à d. ayant déposé un dossier de demande d’attestation de capacité auprès d’un organisme agréé avant le 4 juillet, mais n’ayant pas pu encore le compléter pour obtenir le sésame donnant droit à l’achat de fluide frigorigène auprès des distributeurs.

Cette période de tolérance est maintenant terminée. Seuls les opérateurs duement attestés par un organisme agréé peuvent s’approvisionner en fluide auprès des distributeurs et manipuler sur site les fluides concernés.

Une campagne de contrôles ciblés va être prochainement entreprise pour épingler les contrevenants et éviter les mauvaises pratiques qui sont dommageables pour l’environnement et pour ceux des opérateurs, les plus nombreux, qui ont respecté la loi et sont confrontés à une concurrence déloyale de la part de leur collègues indélicats.

Nous rappelons que les opérateurs ont jusqu’en juin 2011 pour former définitivement leurs personnels à la bonne manipulation des fluides et les faire attester « d’aptitude » auprès des organismes évaluateurs, en cours de certification par les organismes certificateurs.