AFCE

Contrôle par audit de la qualification et la compétence des opérateurs
Vente de fluide qu'aux opérateurs ayant une attestation de capacité
Interdiction totale de dégazage et obligation de réparation immédiate de fuite
Contrôle de fuite des équipements de plus de 2kg
Obligations de déclaration annuelle des utilisations de fluide
Obligations de marquage des appareils et installations et d'un carnet d'entretien.

Vous trouverez le détail du décret et de ses arrêtés dans notre rubrique réglementation francaise sur les fluides de sécurité ou sur le lien ci dessous.

Notez que ce décret a été abrogé fin 2007 et remplacé par le code de l'environnement qui reprend intégralement les dispositions de ce décret sous les articles R 543-75 à R 543-123.

Site internet :  www.legifrance.gouv.fr