Vous êtes ici : Accueil Association AFCE FAQ Spécial décret fluide Qui est le représentant de l’Etat dans le département ?

AFCE

Qui est le représentant de l’Etat dans le département ?

Ajouté le:
Vendredi, 03 Avril 2009

Réponse

L'Article R543-87 du code de l'environnement précise que : « Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement »

Le service environnement de la préfecture est le repésentant de l'Etat dans le département.


L'AFCE met à disposition des opérateurs des exemples de déclaration sur son site Internet sous le titre « Pack opérateur & détenteur »


Catégorie

Spécial décret fluide

L'association


Newsletter




Articles les plus lus