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Pour les équipements contenant plus de 300 kg l’opérateur doit transmettre à la préfecture une copie de la fiche d’intervention constatant des fuites de fluide frigorigène; il commet ainsi vis à vis de son client détenteur une délation, commercialement d

Ajouté le:
Vendredi, 03 Avril 2009

Réponse

L'opérateur a une obligation réglementaire d'informer l'Etat! POur éviter la délation, il peut  demander par courrier RAR à son client de transmettre en son nom la copie de la fiche d'intervention au représentant de l'Etat dans le département ( = service environnement de la préfecture).

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Spécial décret fluide

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