L'Article R543-83 dispense t-il l'opérateur d'avoir une fiche d'intervention sous forme papier
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- Vendredi, 03 Avril 2009
Réponse
Si la fiche est rédigée sous forme électronique, l'opérateur doit garder la preuve de sa transmission à la personne qui a délégation de la direction du détenteur pour décider des éventuels travaux de mise en conformité à réaliser.Dans R543-82 du code de l'environnement, il est dit que : « L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original ».
L'article R543-83 précise que : « Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique ».
Si la fiche est rédigée sous forme électronique, l'opérateur doit garder la preuve de sa transmission à la personne qui a délégation de la direction du détenteur pour décider des éventuels travaux de mise en conformité à réaliser.
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Association AFCE