Quelles sont les exigences imposées aux vendeurs par Internet ou en GSB de matériel pré-chargé en fluide frigorigène ?
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- Vendredi, 03 Avril 2009
Réponse
Un
Avis du ministère de l'Industrie du 17 avril 2009 précise leurs obligations.
Les distributeurs d'équipement pré-chargés doivent s'assurer que les notices d'installation accompagnant les équipements nécessitant une intervention sur le circuit froid* précisent que l'installation ne peut être réalisée que par un opérateur attesté. Par ailleurs, il devra s'assurer que les préconisations d'installation ne sont pas en contradiction avec la réglementation.
*Le raccordement de deux flexibles pré-chargés à l'aide d'un coupleur, même certifié étanche, est une opération de manipulation des fluides ne pouvant être effectuée que par un opérateur attesté.
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