Vous êtes ici : Accueil Association AFCE FAQ Spécial décret fluide Quelles sont les exigences imposées aux vendeurs par Internet ou en GSB de matériel pré-chargé en fluide frigorigène ?

AFCE

Quelles sont les exigences imposées aux vendeurs par Internet ou en GSB de matériel pré-chargé en fluide frigorigène ?

Ajouté le:
Vendredi, 03 Avril 2009

Réponse

Un Avis du ministère de l'Industrie du 17 avril 2009 précise leurs obligations. 
Les distributeurs d'équipement pré-chargés doivent s'assurer que les notices d'installation accompagnant les équipements nécessitant une intervention sur le circuit froid* précisent que l'installation ne peut être réalisée que par un opérateur attesté. Par ailleurs, il devra s'assurer que les préconisations d'installation ne sont pas en contradiction avec la réglementation.

*Le raccordement de deux flexibles pré-chargés à l'aide d'un coupleur, même certifié étanche, est une opération de manipulation des fluides ne pouvant être effectuée que par un opérateur attesté.

Catégorie


Newsletter