Ce décret impose un confinement des installations de froid et climatisation et une capacité minimale pour les installateurs et réparateurs de celles-ci.

Depuis l'année 2002 ce décret est en cours de révision afin de l'adapter aux exigences du réglement européen 2037/2000. La nouvelle version devrait être publiée vers la fin de l'année 2003.

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