L e MEEDDM (ministère de l'environnement) met la dernière main sur un nouveau décret qui va réglementer l'usage des fluides frigorigènes fluorés. Celui-ci devrait paraître dans l'été 2010 et a déjà fait l'objet de consultations dans les milieux concernés.
Il s'agit prrincipalement de mettre en oeuvre les impositions européennes au plan français pour les applications utilisant de tels fluids telles que la protection incendie, le secteur des solvants et celui de la haute tension. Néanmoins ce décret est également utilisé pour "corriger" certains défauts de jeunesse ou imperfections du décret fluide de mai 2007 transposé dans le code de l'environnement aux articles R 543-75 à 543-123.
Ainsi pour le froid et la climatisation fixe plusieurs nouveautés vont apparaâitre dans le décret et les différents arrêtés en cours d'élaboration et de négociation :
- L'imposition de l'émission du Bordereau de Suivi De Déchet au détenteur de l'équipement dès que le fluide est sorti d'une machine et quelle que soit sa réutilisation ou non future. C'est un sujet complexe, surlequel nous arons l'occasion de revenir longuement bientôt.
- De nouvelles rubriques et impositions déclaratives pour les distributeurs, Organismes Agréés et opérateurs afin de mieux mesurer les mouvements de fluides et leurs émissions, ainsi que l'efficacité de la filière de recyclage.
- Des précisions sur les matériels que doivent détenir les opérateurs pour obtenir leur attestation de capacité
- La mise en place (enfin !) d'une banque de données unique pour les opérateurs attestés que l'ADEME doit créer et maintenir à jour en continu.
- Certaines exemptions pour le passage de l'attestation d'aptitude pour les personnels opérateurs en climatisation automobile.
Plusieurs rencontres avec les pouvoirs publics ont et vont avoir lieu pour négocier chacun de ces points qui représentent pour la plus part des contraintes accrues sur les professionnels du froid et de la climatisation. Le but environnemental de la réglementation ne doit pas être perdu de vue : maitriser et limiter les émissions de fluides frigorigènes qui concourrent au réchauffement planètaire (pour environ 2%). Les professionnels du froid se donnent beaucoup de mal pour oeuvrer dans ce sens, mais cherchent autant que possible une certaine efficacité économique dans leurs démarches avec leurs clients et les pouvoirs publics et veulent que tous les acteurs soient traités de la même façon et avec équité. Par exemple, la vente d'équipements pré chargés (tels que les climatiseurs splits) en grande distribution devrait être restreinte aux opérateurs attestés de capacité, comme la vente des fluides en bouteilles l'est actuellement. L'AFCE va proposer à la commission européenne et au pouvoirs publics français d'introduire cette modification dans la prochaine révision de la réglementation européenne F-Gas qui doit intervenir l'année prochaine et est actuellement déjà en cours d'élaboration.
Nous ne manquerons pas de revenir prochainement sur l'évolution de ce dossier sur la réglementation des fluides qui se complexifie encore un peu plus.