Inspection des Climatisations >12kW

En application de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, la Fance vient de publier enfin la réglementation de mise en oeuvre de cette directive pour ce qui concerne les systèmes de climatisation ou de pompe à chaleur réversibles de plus de 12 kW qui sont installés dans les bâtiments.

Ainsi ont été publiés au JO un  décret N° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection périodiques des systèmes, ainsi que deux arrêtés d’application du 16 avril 2010 relatifs à l ‘inspection périodique des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles dont la puissance est supérieure à 12kW et  définissant les critères de certification des  compétences des personnes physiques réalisant l’inspection périodique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Depuis le début de l’été 2009, une assez longue concertation a eu lieu entre les pouvoirs publics, les organimes d’accréditation et de contrôles et les organisation syndicales et professionnelles du secteur, pour tenter de fixer les régles et les modalités d’application de cette directive européenne. Les professionnels du froid et de la climatisation avaient proposé que 3 niveaux de compétence soient fixés et qu’une expérience minimale terrain soit exigée des futurs inspecteurs, mais des choix différents ont été retenus par les pouvoirs publics.

Ce sont environ 1000 inspecteurs qui vont devoir être certifiés et suivi par les organismes de certification pour établir tous les 5 ans une inspection de chaque bâtiment équipé d’une climatisation de plus de 12kW et publier un rapport incluant si nécessaire des « recommandations à titre indicatif et de valeur informative portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation, l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisagées » . Autant dire que les propriétaires ou gestionnaires des dits bâtiments auront toute liberté pour ne rien modifier de leurs équipements ou habitudes d’utilisation de ceux-ci.
Les trois documents sont téléchargeables en pdf sous les liens ci-dessus.