Modification du décret fluide

La modification annoncée dès l’été dernier du décret sur les fluides frigorigènes a été publiée le 15 avril 2011 au JO  sous le N° de  décret 2011-396

Ce décret impacte surtout le froid et la climatisation par son article 3 qui supprime l’exemption de BSD pour les fluides frigorigènes usagé et par son article 4.

Cet article 4 du décret modifie ou renforce plusieurs dispositions déjà prévues dans le décret de 2007, comme par exemple, l’obligation de faire réaliser un circuit frigorifique par un opérateur attesté ou par une entreprise qualifiée pour la soudure ou la brasure et sous responsabilité d’un opérateur attesté, ou le renforcement des données déclaratives à faire par les distributeurs et les opérateurs attestés.

Nous rappelons que son application est immédiate