Nos statuts

ALLIANCE FROID CLIMATISATION ENVIRONNEMENT
Association Loi 1901

Siège social :
12 rue des Emangeards – BP 53
61302 L’AIGLE

Créée en 1995, initialement commission de l’AFF, notre Alliance est devenue indépendante en 2002.

STATUTS

ARTICLE I – CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

ARTICLE II – DENOMINATION

L’association a pour dénomination :
ALLIANCE FROID CLIMATISATION ENVIRONNEMENT
A.F.C.E.

ARTICLE III – OBJET

L’ALLIANCE FROID CLIMATISATION ENVIRONNEMENT (AFCE) est le Groupement des Industriels et utilisateurs du Froid et de la Climatisation pour une application volontariste de la convention cadre sur les changements climatiques et le plan national de lutte contre l’effet de serre.

L’association a pour objet :

Le choix du meilleur compromis pour les fluides frigorigènes, intégrant les questions d’environnement, de sécurité et d’efficacité énergétique.

Les problèmes d’environnement, notamment liés à la mise en œuvre et au suivi de l’application en France et dans l’Union Européenne de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

La promotion dans toutes les professions liées ou participant aux filières Froid et Climatisation, d’une attitude responsable vis à vis des problèmes d’environnement global et humain.
La mise en commun des compétences techniques et organisationnelles de ses membres pour déterminer les moyens et les méthodes permettant, en France et dans l’Union Européenne, le développement du Froid et de la climatisation dans le respect de la Convention Cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Des interventions et demandes auprès des pouvoirs publics et administrations, avec les objectifs suivants :
l’amélioration de la sécurité d’utilisation des fluides frigorigènes,
l’amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes,
le confinement des systèmes et la limitation des émissions,
la formation et le suivi des compétences de tous les opérateurs
La facilitation du suivi des inventaires et des émissions
Ces quatre objectifs sont déclinés à tous les stades de la vie des systèmes

Conception et fabrication,
Installation et maintenance
Récupération pendant la durée d’exploitation et en fin de vie de l’équipement
Tous ceci dans le but d’obtenir l’amélioration des performances environnementales globales des systèmes et d’en rendre effective la vérification concrète.

ARTICLE IV – SIEGE

Le siège de l’association est fixé à :
12, rue des Emangeards – BP 53 – 61302 – L’AIGLE CEDEX

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision ‘ du Conseil ‘ soumise à la ratification de l’assemblée générale.

ARTICLE V – DUREE

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE VI – MEMBRES

– l’association se compose de minimum trois membres fondateurs et de membres adhérents

– Sont membres fondateurs de l’association, les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est ci-annexée (annexe 1).

– Sont membres adhérents, les personnes qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet ;

Les membres sont des personnes morales légalement constituées (membres collectifs), des entreprises commerciales, des associations, des entreprises et organismes publics concernés.

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l’Association et agréé par le Conseil.

– Sont membres honoraires toutes personnes morales désignées comme tel par le Conseil

L’AFCE se compose de personnes morales, Entreprises, Sociétés, Syndicats ou Associations qui désignent par écrit leur représentant et qui peuvent adhérer à l’AFCE aux conditions définies aux articles 6 à 8. Les membres de l’association sont représentés en collège :

PREMIER COLLEGE :

Les industriels du Froid, de la Climatisation et Pompes à Chaleur :

Les constructeurs de compresseurs, d’échangeurs, de systèmes,

Les fabricants et distributeurs de composants, de réfrigérants, de lubrifiants,

Les fabricants et équipementiers automobiles spécialisés.

Les installateurs de Froid et de la Climatisation soit directement, soit par l’intermédiaire de
leurs syndicats ou associations.

Les utilisateurs de Froid et de la Climatisation privés et publics, directement ou par
l’intermédiaire d’association.

SECOND COLLEGE :

Associations et Syndicats représentatifs traitant des problèmes de ce secteur de l’industrie.
Les laboratoires spécialisés.

TROISIEME COLLEGE :

Ce sont des membres à part entière de l’Alliance qui sont dispensés de la cotisation :
Ministères concernés,

Organismes publics pertinents,
Membres honoraires. L’Association Française du Froid AFF est membre honoraire de droit de ce collège
w Associations et Syndicats traitant des problèmes de ce secteur de l’industrie, dont plusieurs
membres ont adhéré à l’AFCE.

ARTICLE VII – ADMISSION – RADIATION DES MEMBRES

1) Admission

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l’Association et agréé par le Conseil.

L’admission des membres adhérents est décidée par le Conseil. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

2) Radiation

La qualité de membre de l’association se perd par :

La radiation prononcée par ‘ le Conseil ‘ pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;

La démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours ;

La dissolution, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE VIII – COTISATIONS – RESSOURCES

1) Cotisation

Les membres des collèges 1 et 2 de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseil.

Les membres du collège 3 sont exonérés de cotisation.

Les associations dont plusieurs membres font aussi partie de l’AFCE sont exonérées de cotisation.

2) Ressources

Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les Lois et règlements en vigueur.

La cotisation annuelle hors taxe de départ est fixée comme suit :

– COLLEGE 1 : 4 000 €
– COLLEGE 2 : 700 €
– COLLEGE 3 : 0 €

ARTICLE IX – CONSEIL

1 – Le Conseil de l’association comprend tous les membres des collèges 1 et 2.

Les membres ne peuvent être que des personnes morales légalement constituées (membres collectifs).

Les personnes morales qui sont membres de l’Association ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué au Conseil.

2 – Le mandat de membres du Conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

3 – Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

ARTICLE X – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

1- Le Conseil se réunit :

– sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins
une fois par an

– si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du
Conseil

Les convocations sont adressées cinq jours avant la réunion par lettre simple ou e-mail . Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le
Président du Conseil qui a demandé la réunion.
Le Conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.

2 – La présence effective ou la représentation du tiers au moins des membres du Conseil en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil. Tout membre du Conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter.
Un membre du Conseil ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

3 – Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

4 – Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrit sur le registre des délibérations de l’association et signés par le Président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

ARTICLE XI – POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend, notamment, toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel.

Le Conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

ARTICLE XII – BUREAU

1- Le Conseil élit parmi ses membres un Président, un ou plusieurs vice-président , un secrétaire, un trésorier qui composent les membres du Bureau. Le cas échéant des adjoints peuvent assister le secrétaire et le trésorier.

Le Président, le vice-président, et le secrétaire du Conseil sont également Président, vice-président et secrétaire de l’assemblée générale.

2 – Les membres du Bureau sont élus pour une durée d’une année et sont immédiatement rééligibles. L’élection s’effectue lors du premier Conseil après l’Assemblée Générale Ordinaire.

Toutefois, les premiers membres du Bureau sont désignés par l’Assemblée Générale constitutive jusqu’au Conseil qui suivra la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE XIII – ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

1 – Le Bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Président.

2 – Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Avec autorisation préalable du Conseil, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil.

3 – Le ou les Vice-présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.

4 – Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions de Bureau, du Conseil et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la Loi du 1er Juillet 1901.

5 – Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes.
Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.

6 – Les fonctions de membres du Bureau ne sont pas rémunérées.

ARTICLE XIV – REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

1 – Les assemblée générales comprennent tous les membres de l’association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir spécial.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à deux.

2 – Chaque membre de l’association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente.

3 – Les assemblées sont convoquées à l’initiative du Président ou du Conseil.
La convocation est effectuée par lettre simple ou Email contenant l’ordre du jour arrêté par le Président ou le Conseil et adressée à chaque membre de l’association cinq jours à l ‘avance.

Les personnes morales qui sont membres ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué à l’Assemblée Générale.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

4 – Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

5 – L’assemblée est présidée par le Président du Conseil ou en cas d’empêchement par le vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l’assemblée.

6 – Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le secrétaire de l’assemblée.

7 – Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président ou le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

ARTICLE XV – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

1 – Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président (ou le Conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association).

2 – L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.

Elle entend également le rapport du Commissaire aux Comptes, s’il existe.

L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil et au trésorier.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.

D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale à majorité particulière.

3 – L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins de membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai de trente jours.

Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE XVI – ASSEMBLEES GENERALES A MAJORITE PARTICULIERE

1 – L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

2 – L’assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres de l’association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai de trente jours.

Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale à majorité particulière sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE XVII – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication au journal officiel pour finir le 31 Décembre 2002.

ARTICLE XVIII – COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE XIX – DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l’actif net.

ARTICLE XX – REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’association.

 

Fait à Paris
Le 15 Mai 2002

En originaux

Statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive du 15 Mai 2002