Nouveau décret fluides 737-2007

Le décret N° 2007-737 du 7 mai 2007 sur les fluides frigorigènes vient de paraître au JO de la République, ainsi que l’arrêté qui traite du contrôle d’étanchéité. Les trois autres arrêtés prévus dans le cadre de ce décret sont déjà très avancés dans leur rédaction et vous seront envoyés dès leur publication.

Ce décret est le fruit d’un long travail de refonte du décret de 1992 modifié 1998 qu’il abroge. Tous les acteurs des filières du froid et conditionnement d’air concernées ont coopéré avec les ministères de l’Environnement et de l’Industrie à l’adaptation de ce décret au règlement européen N°2037-2000 qui traite des CFC et HCFC et à la plus récente F-Gas européenne N°842-2006 qui traite des HFC et PFC, gaz à effet de serre utilisés entre autre dans les équipements de froid et de conditionnement d’air.

Les principaux points de modification de l’ancien décret sont :

  • Une obligation de contrôle documentaire et pratique de la capacité des opérateurs (personnels) à manipuler les fluides frigorigénes et des entreprises à posséder les équipements nécessaires à ces manipulations, quelle que soit la quantité de fluide contenue dans l’équipement.
  • L’obligation des distributeurs à ne céder du fluide qu’aux opérateurs agréés.
  • L’obligation d’un contrôle annuel d’étanchéité pour toute installation de plus de 2kg de fluide.
  • L’obligation pour les détenteurs d’équipements contenant plus de 2kg d’avoir un livret d’entretien relatant toutes les manipulations de fluide.
  • L’obligation pour les producteurs, distributeurs, opérateurs et détenteurs de déclarer annuellement les quantités de fluide utilisées, recyclées , récupérées et stockées.

Des mesures déjà prévues dans la version de 1992 ont été maintenues telles que :

  • L’interdiction d’utilisation d’emballages non rechargeables.
  • L’obligation du marquage des équipements avec le type et la quantité du fluide contenu
  • L’interdiction de dégazage et l’obligation de récupération totale, y compris lors du démantelement, avant toute manipulation de fluide.

La récupération des fluides est déjà pratiquée; les inventaires annuels* indiquent des quantités récupérées pour recyclage ou destruction (en tonnes)

Année RIEP** SNEFCCA**
2000 1332
2001 1339 478
2002 1374 486
2003 1255 690
2004 1106 570
2005 1060 545

 

Les quantités (CFC+HCFC+HFC) sont calculées dans RIEP** par le CE&P** et sans doute surestimées, prenant en compte les quantités récupérées et aussitôt réintroduites dans les installations; les quantités déclarées au SNEFCCA** ne comprennent, elles, que les fluides qui sont renvoyés aux distributeurs pour recyclage, regénération et ou destruction.
Il faut cependant signaler que les quantités calculées par RIEP ne représentent que le 1/3 du gisement de récupération disponible.

L’AFCE particulièrement active lors de la préparation de ce texte, se réjouit de la parution de ce décret dont une grande part des mesures ne sont cependant pas applicables immédiatement.

Ainsi, le système des inscriptions actuelles en préfecture reste valide jusqu’au 4 juillet 2008, en attendant la mise en place des organismes agréés aptes à délivrer l’attestation de capacité des opérateurs, ce qui devra être fait avant le 4 juillet 2009.
Entre-temps, les opérateurs d’équipements de moins de 2kg devront se déclarer sur l’honneur et retouner leurs déclarations annuelles de quantités manipulées dès l’année 2008, et se mettre en conformité avant le 4 juillet 2009.

L’obligation des distributeurs de ne céder du fluide qu’aux opérateurs agréés n’entrera en vigueur qu’à partir du 4 juillet 2009.

Le MEDD** a ainsi choisi de fixer des dates qui sont les mêmes que celle de la F-Gaz, faisant preuve d’un pragmatisme de bon aloi.

La complexité des mesures prises en application de ce décret N°2007-737 et de la réglementation européenne F-Gaz de juin 2006 mérite quelques explications de texte. Aussi, L’AFCE organisera le 19 septembre 2007 une journée d’information sur le détail d’application de ces réglements qui sera ouverte à tous publics et dont l’annonce sera faite très prochainement.

En tout état de cause, ce nouveau décret va obliger à un meilleur confinement des fluides frigorigènes dans les installations et équipements. Son but est de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du secteur du Froid et Conditionnement d’Air, qui participent – pour une faible part – aux changements climatiques observés ces dernières décennies et années et confirmés récemment par le GIEC*.

Vous trouverez en pièce jointe à cet article le fac simile du décret et de l’arrêté sur les contrôles d’étanchéité.

*’Inventaires des fluides frigorigènes et de leurs émissions’ réalisé par le CE&P (Centre Energétique et Procédés) de l’Ecole des Mines de Paris suivant marché ADEME**

** voir glossaire du site AFCE

Téléchargez le décret