Suite à la consultation nationale du ministère de l'Environnement sur une restriction de la vente des équipement multi bloc (comme des climatiseurs split) pré chargés en fluide frigorigène de synthèse (comme les HFC), ce dernier à péparé un projet de décret "relatif à des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes ".
C'est, en autre, à l'initiative de l'AFCE que cette nouvelle réglementation va peut être voir le jour. Le principe est d'éviter que des équipements pré chargés soient mis à disposition de personnes non compétentes sans qu'elles aient été averties précisemment sur les risques environnementaux qui existent en cas de manipulation erronnée des fluides frigorigènes contenus dans ces équipements. Cette réglementation limiterait donc la vente des pré chargés à des entreprises détenant leur attestation de capacité ou des personnes morales pouvant prouver qu'elles ont contracté leur mise en place et mise en route à une entreprise ayant cette attestation. Les grandes surfaces de bricolage sont évidemment les plus impactées par 
ce projet.
Ce décret devrait être signé en 2012, pour une mise en application dès le début de l'année 2013.