Imgs Formulaire Cerfa

Publication d’un décret et du CERFA pour le FI BSD

En cette fin décembre 2016 le Ministère complète enfin le dispositif réglementaire sur les fluides frigorigènes.

Il publie :

DECRET : Le  decret 2016-1740  du 15  décembre 2016 destiné essentiellement aux distributeurs d’équipements pré chargés; il précise leur définition (un opérateur qui achète un split pour le revendre avec installation n’est pas considéré comme distributeur)  et leurs obligations d’affichage des conditions de vente des splits pré chargés.

FI BSD : Le nouveau cerfa_15497-02 en version PDF remplissable qui remplace celui publié avec l’arrêté de fin février 2016 et qui n’était pas utilisable dans tous les cas. Ce CERFA est accompagné de deux annexes :

  •  Annexe_1  (en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant)
  •  Annexe_2  ( regroupement de plusieurs contenants) destinée aux sites de traitement

Ainsi que d’une notice_d’utilisation détaillée qui permettra à chacun de s’y retrouver pour une bonne compréhension de ces documents.

Nous rappelons que l’utilisation de ce FI BSD est -depuis l’arrêté de fin février modifié par arrete_22_decembre_2016–  obligatoire pour toutes les manipulations de fluides frigorigènes fluorés et que le CERFA antérieur BSD N° 12571 ne peut donc plus être utilisé pour la déclaration de déchets de fluides frigorigènes fluorés, sauf pour des HFO purs ou d’autres fluides tels que des HC.

Un guide d’explication pour l’utilisation de ces FI BSD sera bientôt publié par l’ADC3R (association des distributeurs de fluide) qui le mettra à disposition de l’AFCE.