Règlements de mise en oeuvre de la 842-2006

La Commission a publié en janvier 2008 trois règlements de mise en oeuvre de la F-Gas qui concernent :

  1. Les obligations de rapport annuel.
  2. L’étiquetage des équipements.
  3. Le contrôle d’étanchéité.

Le 2 avril 2008 elle a complété le dispositif avec l’édition de règlements complémentaires qui établissent les prescriptions minimales et la reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et des personnels pour la manipulation de fluides frigorigènes dans les différentes applications : Froid et clim fixe, climauto, equipement d’incendie, électriques, solvants …

Le règlement 1493/2007 du 17 décembre 2007 définit les formats des rapports annuels que les producteurs, les importateurs et exportateurs de fluides doivent établir.

Le règlement 1494/2007 du 17 décembre 2007 définit les exigences en matière d’étiquetage des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Le règlement 1516/2007 du 19 décembre 2007 définit les exigences applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Les règlements suivants concernent la qualification des personnels suceptibles de manipuler les fluides frigorigènes et leur reconnaissance mutuelle par les autres Etats Membres :

N° 303/2008 pour la climatisation et le froid fixe
N° 304/2008 pour la protection incendie
N° 305/2008 pour les équipements à haute tension
N° 306/2008 pour les solvants
N° 307/2008 pour la climatisation automobile

Tous ces réglements sont regroupés dans un document PDF téléchargeable ci-dessous.
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