Règlements de mise en oeuvre de la 842-2006

La Commission vient de publier trois réglements de mise en oeuvre de la F-Gas qui concernent :
Les obligations de rapport annuel, l’étiquetage des équipements, le contrôle d’étanchéité


Le règlement 1493/2007 du 17 décembre 2007 définit les formats des rapports annuels que les producteurs, les importateurs et exportateurs de fluides doivent établir.

Le règlement 1494/2007 du 17 décembre 2007 définit les exigences en matière d’étiquetage des produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Le règlement 1516/2007 du 19 décembre 2007 définit les exigences applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Un dernier réglement concernant la qualification des personnels suceptibles de manipuler les fluides frigorigènes et leur reconnaissance mutuelle par les autres Etats Membres a été récemment voté par la commission et devrait être publié d’ici un ou deux mois au plus tard.

Les 3 réglements sont regroupés sous un documents PDF

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