Plainte déposée à la CE contre l’Autriche

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Plainte déposée à la CE contre l’Autriche

Suite à la publication d’une réglementation autrichienne visant à l’interdiction des gaz à effet de serre industriels, l’EPEE (European Partnership for Energy and the Environnement) a déposé plainte auprès de la commission Européenne.

EPEE est opposé à cette réglementation qui établit une interdiction totale dès 2008 pour les HFC et les produits les contenant. Ces fluides sont vitaux pour de nombreuses utilisations journalières (frigos, congélateurs, air conditionné, connection de haut voltage, utilisations médicales) qui apportent confort et sécurité.
Un tel règlement créé une barrière aux échanges entre pays de la communauté pour des produits légalement fabriqués et distribués dans d’autres pays de l’UE et blessent donc le principe de libre circulation des biens.
Cette interdiction résulte d’une consultation peu claire. Elle n’est pas nécessaire, elle est disproportionnée et sans impact significatif sur l’environnement.
L’industrie du froid et de l’air conditionné reconnait qu’il est nécessaire de diminuer les émissions d’HFC dus à ses produits. L’interdiction autrichienne n’est pas justifiée car elle ne va pas matériellement contribuer à la protection de l’environnement. On sait que les émissions et non l’utilisation des HFC contribuent au réchauffement climatique, et que le remplacement des CFC et HCFC par les HFC représente déjà une partie de la solution pour les problémes atmosphériques globaux. Les émissions autrichiennes actuelles ne représentent que 0.4% de celles du monde industriel
D’autre part la loi autrichienne va au delà de ce qui est nécessaire pour diminuer le niveau des émissions et se trouve donc être disproportionnée. L’Autriche n’a pas pris en compte l’évidence internationale scientifique que l’amélioration des technologies et la formation des hommes mènent à des réductions d’émissions substantielles. l’interdiction est donc une mesure restrictive non nécessaire.
La Commission Européenne doit sortir en automne une loi cadre pour un meilleur suivi des émissions et un meilleur confinement des gaz industriels fluorés. La position autrichienne n’est pas du tout dans cette lignée.

Vous trouverez ci-apès le texte intégral en Anglais de la plainte déposée par EPEE.
Téléchargez la plainte

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