Etiquetage des climatiseurs de moins de 12kW
14 août 2003
Arrêté classification et évaluation de la conformité des équipements sous pression
18 août 2003

Loi sur l’étanchéité

Nous n’avons réuni sous le fichier .pdf joint (en langue anglaise) que les articles de cette loi qui concernent les fluides frigorigènes, quel qu’en soit leur type (fluides de sécurité, toxiques et/ou inflammables).
Téléchargez le texte de loi

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