Arrêté 30 juin 2008 : Attestation de capacité

L’arrêté du 30 juin 2008 publié au JO du 18/07/2008 est relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’Environnement.

Cet arrêté vient compléter les dispositions fixées par le décret 737-2007 remplacé par le code de l’Environnement articles R. 543-75 à 123. Il définit notamment les catégories (de I à V) pour lesquelles les opérateurs peuvent demander leur attestation de capacité, les outillages qu’ils doivent posséder et les obligations déclaratives qui leur sont faites.

Rappelons que ces attestations de capacité seront délivrées par des organismes agréés dont nous attendons l’agrément -par voie d’arrêté- par le ministère de l’Environnement dans les semaines qui viennent.

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