Publié au JO du 14/12/2011 cet arrêté précise plusieurs obligations sur les brasures et les déclarations annuelles des distributeurs, des producteurs, les organismes agréés, les opérateurs attestés; en outre il précise les conditions de délivrance et de retrait d’attestation de capacité et d’aptitude et précise certains détails sur l’outillage indispensable.

Il est accessible en entier sous ce lien.

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